Bon à savoir
Donation:
qui bénéficie de l'usufruit à partir du 1er septembre?
Une donation avec réserve d'usufruit offre au donateur la possibilité de conserver les revenus des biens donnés aussi longtemps qu'il est en vie. Considérons, par exemple, les revenus locatifs d'une maison ou d'un appartement ou les dividendes tirés d'investissements. Le bénéficiaire de la donation ne bénéficie que de la nue-propriété jusqu'au décès du donateur. Au décès du donateur, le bénéficiaire devient plein propriétaire : il bénéficie alors également de l'usufruit.
L'entrée en vigueur du nouveau droit successoral changera la donne à partir du 1er septembre 2018. Si le donateur est marié le jour de la donation, à son décès, l'usufruit est automatiquement transféré au conjoint. Le bénéficiaire de la donation ne bénéficiera de la pleine propriété que lorsqu'il sera également décédé.
Les enfants qui ont reçu une donation avec réserve d'usufruit de l'un de leurs parents, alors que l'autre parent est encore en vie, voient leur situation s'améliorer grâce au nouveau droit successoral. Jusqu'à présent, ils devaient subir, lors du décès du parent donateur, l'usufruit du conjoint survivant sur les biens donnés ou verser une rente viagère à ce conjoint. À partir de septembre, plus aucune rente viagère ne devra être versée. Le conjoint survivant ne peut continuer à bénéficier de l'usufruit que s'il était marié au parent donateur le jour de la donation.
Encore un exemple : vous recevez une donation de la part de votre mère avec réserve d'usufruit. Votre mère se remarie quelques années plus tard. Le nouveau conjoint de votre mère ne peut prétendre à l'usufruit. Si votre mère s'était remariée avant la donation, il pourrait en bénéficier. À moins que le nouveau partenaire de votre mère y ait renoncé dans l'acte de donation ou dans un pacte successoral. Bien sûr, le donateur peut également rédiger un testament pour priver le survivant de l'usufruit.
Le nouveau droit successoral donne également au partenaire survivant cohabitant légal le bénéfice de la continuation de l'usufruit, mais il se limite à l'habitation familiale qui a été donnée avec réserve d'usufruit. De plus, cela ne concerne que la donation faite durant la cohabitation légale.
(Source : De Tijd, 11/05/2018)
PS.Important !La scission de la nue-propriété et de l'usufruit n'est pas possible avec les solutions de la branche 23.
Avec l'arrivée de 2016, de nouvelles mesures fiscales voient le jour, c'est ainsi que le taux de précompte mobilier passe de 25 % à 27 %. Cette mesure sur les intérêts touche tous ceux qui, en 2016, auront investi dans des obligations et/ou dans des actions, à l’exception des livrets d’épargne et des investissements dans les PME.
